CONNAISSEZ-VOUS LA PROCÉDURE DE LA SONNETTE D’ALARME ?

Il arrive, dans certaines situations, que les administrateurs d’une société doivent convoquer une assemblée générale pour répondre à la question suivante : mettre fin à l’activité ou prendre des mesures pour garantir la
continuité. Cette démarche est ce qu’on appelle la procédure de sonnette d’alarme.

Quand activer cette procédure ?

Tout dépend du statut de votre société. Dans le cas d’une SRL, vous devrez en tant qu’administrateur enclencher ce processus lorsque l’actif net devient négatif ou risque de le devenir (Test de Solvabilité) ou que vous avez des doutes sur la capacité de l’entreprise à payer ses dettes au minimum dans les 12 mois à venir (Test de Liquidité).

En ce qui concerne les SA, cette procédure peut être activée si cet actif net, en raison d’une perte financière, passe sous la moitié ou le quart du capital (dans ce dernier cas, un quart des voix pourront décider de la dissolution de l’entreprise). Si cet actif net chute sous les 61.500€, toute personne intéressée ou le ministère des Finances peuvent demander la dissolution de l’entreprise.

À noter que la procédure de la sonnette d’alarme ne doit pas uniquement être activée une fois les comptes annuels examinés. L’organe de gestion peut aussi décider de celle-ci si l’exécution d’un contrat pose problème ou dans le cas où un important débiteur n’honore pas ses obligations.

En quoi consiste-t-elle ?

Quel que soit le statut de la société, l’organe de gestion devra soit décider de dissoudre celle-ci soit décider de son maintien. Il devra alors convoquer une assemblée générale pour débattre de ce point, en principe dans les deux mois suivant la date à laquelle la situation difficile est constatée.

Si les membres de l’assemblée générale décident d’assurer la continuité de l’entreprise, des propositions de
mesures devront être ajoutées à l’ordre du jour et présentées dans un rapport spécial, sans quoi la décision sera jugée nulle.

Quels sont les risques et conséquences ?

Si les administrateurs ne remplissent pas cette obligation ou commettent des erreurs causant la nullité de la
décision, ils peuvent être tenus pour responsables du dommage ou préjudice subi par des tiers suite à cette non convocation. En effet, si une entreprise fait faillite alors que la procédure de sonnette d’alarme aurait dû être activée, les administrateurs devront répondre d’une partie des dettes. Il leur revient de détecter les problèmes à temps et de prendre les choses en main.

Si, dans le cas où la continuité est décidée, les mesures prises ne sont pas suffisantes, la responsabilité de l’organe de gestion sera également engagée. La procédure n’aura effectivement pas été menée correctement.

Bon à savoir : respecter la procédure de la sonnette d’alarme ne supprime pas la responsabilité des
administrateurs, en cas de poursuite notamment.

Peut-on ‘échapper’ à cette responsabilité ?

La responsabilité des administrateurs en cas d’absence de convocation de l’assemblée générale est valable pour cinq ans. Si l’entreprise réussit à s’en sortir par ses propres moyens, ces mêmes administrateurs pourront éventuellement éviter des conséquences financières. Dans le cas contraire, ces derniers devront prouver que le dommage subi par les tiers n’est pas lié à une erreur commise dans le cadre de la procédure de la sonnette d’alarme ou que la créancier était informé de la situation difficile de l’entreprise.