Réforme fiscale : révolution en vue

Réforme fiscale : révolution en vue

Après des semaines de négociations, le Gouvernement a accouché d’un accord budgétaire. Voici quelques-unes des mesures décidées dans le cadre de la réforme fiscale surnommée « Arizona » et d’application à partir du 1er janvier ou s’appliquant aux revenus 2025 déclarés en 2026.

À noter que certaines modalités d’application doivent encore être définies par la coalition. 

TVA

Parmi les mesures majeures décidées, plusieurs taux réduits vont être adaptés, ce qui aura un impact sur votre portefeuille.

Par exemple : 

• le taux passe de 6 à 12% pour les nuitées à l’hôtel ou dans un camping, pour les abonnements sportifs et activités de divertissement (parcs d’attraction et de loisirs entre autres), ainsi que pour la nourriture à emporter. 
• le taux passe de 12 à 21% pour les pesticides.
• le taux baisse de 21 à 12% pour les boissons non alcoolisées servies dans l’Horeca.

Accises et taxes à la consommation

Des augmentations sont aussi prévues en matière d’accises et taxes. Sont concernées : les accises sur le gaz (pour atteindre 12% en 2029 et 21% en 2030), le mazout de chauffage et les carburants mais aussi la taxe sur l’aviation (10€/vol). 

À noter qu’une baisse des accises sur l’électricité est prévue pour compenser la hausse des accises sur le gaz. 

Nouveauté en vue : une taxe de 3€ sera imposée sur les petits colis expédiés depuis les pays non-membres de l’UE. 

Capital et revenus financiers

Hausse encore et toujours avec la taxe sur les comptes-titres qui passe de 0,15 à 0,30% pour les comptes dont la valeur dépasse 1 million €, tandis que les taxes appliquées aux banques et assureurs augmentent également. 

Plus-values

Longtemps, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé ont été exonérées. C’est maintenant terminé avec la mise en place d’une taxation à 10% qui touche les gains réalisés sur les actifs financiers des investisseurs en général, et plus seulement les plus-values internes ou spéculatives. Le contribuable devra déclarer ses plus-values pour profiter d’une exonération annuelle de 10.000€ ou déduire les moins-values. 

Immobilier et planification patrimoniale

Changements également prévu pour la taxation des plus-values en cas de donation avec réserve d’usufruit. Il est prévu d’attribuer l’impôt au nu-propriétaire (propriétaire d’un bien mais qui n’en a pas l’usage). La sortie d’indivision d’un portefeuille-titres après une donation sera désormais considérée comme une cession à titre onéreux. L’impôt sur la plus-value sera donc appliqué. 

En matière d’immobilier, la déduction des intérêts complémentaires pour une habitation autre que l’habitation propre sera supprimée. Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive. 

VVPR-bis (précompte réduit) et réserve de liquidation

Dans la même lignée, le taux appliqué au régime VVPR-bis sera relevé à 18% (contre 15% actuellement) pour les nouveaux bénéfices/dividendes distribués via ce régime à partir du 1er janvier. De son côté, le taux appliqué aux distributions via une nouvelle réserve de liquidation passe de 6,5 à 8,9%. 

Attention : cette mesure concerne l’ensemble des petites sociétés qui recourent à ce régime pour structurer la distribution de leurs bénéfices. 

Les réserves de liquidation constituées avant cette date conserveront l’ancien régime, si les conditions sont respectées.

Impôt des sociétés

Bonne nouvelle, le taux réduit de 20% sur l’impôt des sociétés sur les premiers 100.000€ de bénéfice imposable est conservé. La rémunération minimale pour un dirigeant passe quant à elle de 45.000 à 50.000€. La part que représente les avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire (voiture, chauffage, gsm,…)  ne pourra compter que pour 20% maximum. 

Droits d’auteurs

Enfin, le Gouvernement a décidé de mettre fin aux frais forfaitaires (50% sur la tranche jusqu’à 19.480€ et 25% sur la tranche jusqu’à 38.970€) qui pouvaient être déduits.