Vous réalisez des travaux dans un logement de plus de
10 ans ? L’attestation de 6%, c’est terminé
Les travaux de rénovation de logements privés de plus de dix ans profitent d’une TVA à 6%.
Depuis le début de l’année, des changements s’appliquent.
Jusqu’à présent et pour que l’entrepreneur détermine le taux de TVA applicable pour les travaux,
il revenait au maître d’ouvrage de prouver au moyen d’une attestation signée que l’habitation était
bel et bien un logement privé de plus de dix ans (à compter de l’année civile au cours de laquelle
la première occupation a eu lieu). Il avait donc la responsabilité de ce taux. Si l’entrepreneur ne
pouvait présenter ce document, il devait payer le supplément de TVA et risquait une amende et
des intérêts de retard.
Plus d’attestation obligatoire
Désormais, fournir cette attestation signée n’est plus une obligation. En cause: des problèmes
liés aux formalités administratives et à l’absence de modèle standard de document. Celle-ci est
remplacée par une mention détaillée sur la facture de l’entrepreneur. Ce dernier est déchargé de
toute responsabilité, excepté si le maître d’ouvrage l’informe dans un délai d’un mois (à compter
de la réception de la facture) que ce taux réduit de 6% ne peut s’appliquer. Cette nouvelle formalité
implique donc que l’entière responsabilité de l’application du taux revient au maître d’ouvrage.
Cette nouvelle mention prend la forme suivante:
« Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un
bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui
précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après
l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme
logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au
moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et
le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe,
des intérêts et des amendes dus.»
Et pour les autres cas où le 6% peut s’appliquer ?
Les attestations requises pour les taux réduits applicables à la construction et la rénovation
d’habitations pour personnes handicapées disparaissent également. Elles sont remplacées par
une déclaration similaire sur la facture.
Une évolution progressive
Si cette mesure est d’application depuis le 1er janvier, les entrepreneurs ont jusqu’au 30 juin pour
adapter leurs procédures de travail. Durant cette période, l’attestation pourra toujours être
utilisée.
