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Du nouveau pour la chaîne TVA
La modernisation de la chaîne TVA et de la perception des créances (fiscales et non fiscales) se poursuit avec une nouvelle étape majeure.
Pour rappel, la chaîne TVA désigne l’ensemble de la procédure TVA : déclarations périodiques, paiement, contrôle par l’administration et éventuel remboursement.
Le 1er mai 2026, une réforme sera d’application pour offrir plus de flexibilité et de clarté mais aussi pour simplifier le quotidien des entreprises et de leurs conseillers grâce à la digitalisation notamment.
Quels sont les principaux changements ?
- Nouveau numéro de compte: à compter du 1er mai, les paiements TVA seront à effectuer sur le compte suivant BE41 6792 0036 4210.
- Le compte courant est remplacé par le compte-provisions TVA: vos déclarations périodiques TVA pour le mois d’avril 2026 et pour le 2e trimestre seront intégrées dans ce nouveau compte.
Attention
- Si aucune déclaration n’est manquante au 30 avril 2026, le solde complet disponible sur votre compte courant sera automatiquement transféré.
- S’il manque en revanche une ou des déclarations, vous disposerez de quelques semaines pour régulariser vos impôts. L’administration vérifiera alors si le crédit peut être remboursé sur le compte bancaire ou s’il doit être utilisé pour régler des dettes en cours.
- La tolérance d’été sera supprimée: le régime des vacances va disparaître. Si vous déposez votre déclaration cette année dans les délais de l’ancien régime, aucune amende ne vous sera imposée pour dépôt tardif.
- Gestion simplifiée dans MyMinfin: vous pourrez gérer de façon centralisée et consulter votre situation financière, vos crédits et paiements TVA.
- Des modifications pour les remboursements TVA: le remboursement de votre crédit via votre déclaration périodique n’est possible que jusqu’au montant inscrit à la grille 72 (montant correspondant au solde TVA en votre faveur dans la déclaration établie). Vous pouvez toujours demander via MyMinfin le crédit complet qui se trouve sur le compte-provisions TVA.
Ce projet de modernisation a pour but d’améliorer le traitement des déclarations périodiques TVA. Il fait suite à d’autres changements déjà appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour renforcer la discipline tout en offrant plus de prévisibilité :
- prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déposants trimestriels,
- introduction de la proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt
- suppression de la possibilité de déposer une déclaration corrective une fois l’échéance légale passée,
- introduction d’un délai de réponse aux demandes de renseignements de la part de l’administration,
- adaptation du régime des amendes,
- application automatique de la procédure de remboursement mensuel accélérée aux déclarants mensuels.
Les prochaines étapes porteront sur la possibilité de réaliser des paiements par domiciliation.
