PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES:
LA TVA S’INTÉRESSE À VOUS
Médecins, dentistes, kinés, diététiciens, …. un vent de changement s’annonce pour
2022. L’exonération de la TVA sur les soins médicaux devrait à l’avenir être limitée.
Actuellement, les honoraires des soins dispensés par un médecin, un dentiste ou un
kinésithérapeute sont généralement exonérés de la TVA. Cette exonération se base sur deux conditions:
• la nature des services fournis (thérapeutiques ou esthétiques)
• e statut du prestataire de soins
A partir du 1er janvier 2022, ce ne sera plus le cas. Le 1er juillet, un projet de loi a été voté à la Chambre. Que prévoit-il? La limitation de cette ‘liberté’.
Pourquoi un tel changement et la création de ce projet de loi ? La jurisprudence européenne avait décidé que l’application sur les soins esthétiques (et donc non thérapeutiques) introduite en 2016 ne pouvait pas se limiter aux médecins mais devait également concerner les autres prestataires de soins.
Le secteur pourra en collaboration avec l’administration fiscale décider quels soins seront soumis à la TVA. Autrement dit, le médecin pourra donc décider si un traitement est thérapeutique (non soumis à la TVA) ou non (soumis à la TVA de 21%). Par exemple, un blanchiment par un dentiste, une attestation rédigée par un généraliste pour une assurance vie ou un traitement thérapeutique réalisé par un kiné seront soumis à la TVA à 21%.
Le fait que ces soins soient réalisés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un hôpital ne rentre pas en compte.
QUID DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES?
Le régime TVA pour ces professions devrait lui aussi changer. Les professions reconnues (logopédie, diététique) sont elles aussi dispensées de la TVA. Au contraire des professions non réglementées comme l’ostéopathie, l’acupuncture ou la chiropraxie. Avec le projet de loi, la nature des prestations sera prise en compte. Par exemple, les ostéopathes et chiropracteurs réalisant un traitement thérapeutique seront désormais dispensés de la TVA.
QUELQUES EXCEPTIONS
En pratique, tous ces professionnels ne factureront pas à leurs patients cette TVA. Les prestataires qui bénéficient de revenus de moins de 25.000€ de soins non thérapeutiques pourront opter pour le régime d’exception pour les petites entreprises. Ils devront pour cela remplir certaines formalités:
• s’enregistrer auprès du bureau TVA
• demander un numéro TVA
• avoir une comptabilité en règle
