L’obligation de retenue d’impôt 

Connaissez-vous l’obligation de retenue d’impôt ?

La retenue sur facture ou retenue d’impôt est une retenue que peu de professionnels connaissent.

Qu’est-ce que la retenue d’impôt ?

Si vous prévoyez de faire appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux dans vos bureaux, vos locaux ou encore votre commerce, vous devez vérifier en amont que cet entrepreneur n’a aucune dette fiscale ou sociale. Si c’est le cas, vous ne devrez pas payer à ce dernier la somme inscrite sur la facture mais vous serez obligé de prélever et de verser à l’Etat une partie du montant HTVA : 15% pour une dette fiscale à payer au SPF Finances et 35% pour une dette sociale à verser à l’ONSS.

Attention : si les travaux sont réalisés en plusieurs tranches ou acomptes, vous devrez faire ce travail de vérification à chaque étape. Pour ce faire, rendez-vous sur l’application https://www.checkobligationderetenue.be/ et renseigner le numéro d’entreprise de l’entrepreneur (qui se trouve sur le devis). La couleur (vert ou rouge) indiquera s’il y a une obligation de retenue. Pensez à générer une attestation de consultation à joindre à la facture.

Quels sont les secteurs concernés ?

Plusieurs types d’activités sont concernées par cette obligation. Il s’agit :

• Des travaux de construction, transformation, d’achèvement et d’aménagement (peinture, électricité, réalisation de mobilier, installation de revêtements, démolition, installation de sanitaires, systèmes de chauffage ou climatisation, travaux d’entretien, etc. )
• La livraison de béton prêt à l’emploi
• Des travaux ou services de gardiennage et/ou de surveillance
• De certaines activités dans le secteur de la viande

Suis-je soumis à cette obligation dans tous les cas ?

En tant qu’indépendant ou société donneur d’ordre de travaux, vous devez en effet suivre ces règles pour tout bien utilisé à des fins professionnelles, pour des travaux réalisés dans la partie professionnelle d’une habitation ou pour certains travaux concernant l’ensemble d’une habitation ou d’un immeuble mixte.

Les travaux effectués en tant que particulier à des fins privées ou un bien que vous louez comme commerce ou bureau ne sont pas concernés.

Quelles conséquences si je n’applique pas cette obligation de retenue ?

L’Etat pourra vous considérer comme solidairement responsable de la dette ou des dettes. Vous serez alors tenu de régler le montant total des travaux HTVA. Un coup dur pour vos finances !